Les Cellules de réflexion et d’aide pour les personnes en situation difficile : « Cellules », « Commissions », » Réseau »… : quelle est la dénomination légale ?
L’instruction DGS/SP4/CGET/2016/289 du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des Conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville précise en son titre II les objectifs du CLSM faisant mention de la résolution de situations individuelles complexes :
« Des initiatives destinées à la résolution de situations individuelles complexes doivent pouvoir aussi se mettre en œuvre à partir d’une analyse partagée entre professionnels et dans le respect du secret professionnel. Elles sont à distinguer des dispositifs de gestion des situations individuelles critiques instaurés dans le champ du handicap. »
L’instruction vise uniquement des « initiatives » laissant toute latitude quant à la dénomination de l’organe qui sera destiné à la résolution de situations individuelles complexes.
La loi n’impose par ailleurs pas de viser textuellement la notion de « complexes » dans la dénomination de l’organe.
Le Guide « Repères sur les Commissions de réflexion et d’aide pour des personnes en situation difficile dans le cadre des CLSM » élaboré par le Centre national de ressources et d’appui aux conseils locaux de santé Mentale propose les points de réflexion à mener relatifs à la dénomination :
Les points à débattre lors de la mise en place de l’instance sont les suivants:
Nom de la « Commission »
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- Cellule / Réunion / Dispositif / Réseau ?
- Concertation / Analyse / Aide / Evaluation ?
- Cas / Personne / Situation / Intervention ?
- Complexe / Difficulté / Echec ?
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Remarque sémantique : La formulation « cas complexe » peut être stigmatisante et ne se situe pas dans l’optique d’empowerment et de citoyenneté. Dès lors, dans le silence des textes, le choix de la dénomination, souvent le fruit d’un consensus, demeure libre.
Valériane DUJARDIN – LASCAUX, Juriste
