La loi dite « 3DS » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) a été adoptée en février 2022. Elle vise à transférer de nouvelles compétences aux collectivités et à renforcer la place et les responsabilités des élus locaux dans de nombreux domaines – notamment dans le pilotage des politiques publiques de santé. Ces mesures relatives à la santé sont une conséquence directe de la crise sanitaire, où l’importance de la complémentarité entre les villes, les préfets et les ARS, qui se sont trouvés en première ligne, a largement été démontrée.  

Loi 3DS et santé mentale  

L’article 122 de cette loi prévoit l’obligation d’inscrire un volet dédié à la santé mentale dans les contrats locaux de santé (CLS). Or, pour rappel, l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des CLSM en particulier dans le cadre des contrats de ville précisait :  

• « Les ARS s’attacheront, en cohérence avec leur projet régional de santé [PRS] et les projets territoriaux de santé mentale [PTSM] en lien étroit avec les collectivités territoriales, à impulser et favoriser [le] déploiement [CLSM] qui devra s’articuler avec celui des contrats locaux de santé [CLS] » ;  
• « [Les CLSM] constituent, lorsqu’ils existent, le volet santé mentale des contrats locaux de santé [CLS] ou des contrats de ville ».  

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (1)